Article 7
L'arrêté du 17 septembre 2004 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0510462A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/8/JUSB0510462A/jo/article_7
Texte n°29
L'arrêté du 17 septembre 2004 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire est abrogé.
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