Arrêté du 19 novembre 2002 fixant les modalités de la consultation du personnel de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'établissement

Version INITIALE

NOR : RECR0200359A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/19/RECR0200359A/jo/article_17

Texte n°3

Article 17


A l'issue des opérations de dépouillement, le bureau de vote central comptabilise l'ensemble des votes s'étant porté sur les organisations syndicales en présence.
Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls, les votes blancs et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans avoir été ouvertes et les bulletins nuls.
Il proclame, dans le délai de trois jours, les résultats de la consultation.
Il transmet sans délai le procès-verbal au ministre chargé de la recherche.