Article 3
A l'issue de l'épreuve pratique de l'examen professionnel, le jury fixe, par ordre alphabétique, la liste des candidat(e)s admis(es).
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0201366A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/8/EQUA0201366A/jo/article_3
Texte n°33
A l'issue de l'épreuve pratique de l'examen professionnel, le jury fixe, par ordre alphabétique, la liste des candidat(e)s admis(es).
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