Article 4
La taxe prévue par le présent arrêté pour les céréales de qualité saine, loyale et marchande est applicable aux céréales non saines, loyales et marchandes.
Arrêté du 16 décembre 2002 fixant les modalités d'application de la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier pour la campagne 2002-2003
NOR : AGRB0202612A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/16/AGRB0202612A/jo/article_4
Texte n°90