Arrêté du 3 mars 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)

Version INITIALE

NOR : EQUA0500165A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/3/EQUA0500165A/jo/article_5

Texte n°35

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, et dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Maxime Coffin, directeur du contrôle de la sécurité, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.