Décret du 13 décembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX0206162D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/13/PRMX0206162D/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Dubourdieu, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées par M. Renaud Bachy, secrétaire général de la mission interministérielle aux rapatriés.