Décret n° 2005-126 du 15 février 2005 portant modification de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières

Version INITIALE

NOR : INDI0504659D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/15/INDI0504659D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/15/2005-126/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Après le troisième alinéa du point d du paragraphe 6 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières susvisé, est inséré l'alinéa suivant :
« La trésorerie fait l'objet d'un suivi distinct pour chacune des sections comptables instituées au paragraphe 8 ci-dessous. »