Décret n° 2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel

Version INITIALE

NOR : INDI0504588D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/14/INDI0504588D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/14/2005-123/jo/article_9

Texte n°19

Article 9


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.