Article 4
Il est créé une annexe 4-1 au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) conforme à l'annexe figurant au présent décret.
Décret n° 2005-426 du 4 mai 2005 pris pour application des articles L. 451-2 à L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles
NOR : SANA0520256D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/4/SANA0520256D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/4/2005-426/jo/article_4
Texte n°12