Arrêté du 25 janvier 2005 relatif à la commission du ministère de la défense et du ministère chargé de l'aviation civile concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0500097A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/25/EQUA0500097A/jo/article_6

Texte n°28

Article 6


L'autorité compétente du ministère de la défense et celle du ministère chargé de l'aviation civile répondent aux recommandations qui leur sont adressées par la commission mixte de sécurité de la gestion du trafic aérien dans un délai de trois mois suivant leur réception.