Article 3
La commission d'équivalence se réunit sur la convocation de son président.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0201682A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/18/EQUA0201682A/jo/article_3
Texte n°25
La commission d'équivalence se réunit sur la convocation de son président.
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