Article 11
Le décret du 31 juillet 1937 relatif aux vins rouges et rosés d'appellation d'origine contrôlée « Mâcon » et le décret du même jour relatif aux vins blancs d'appellation d'origine contrôlée « Mâcon » sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0501554D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/12/AGRP0501554D/jo/article_11
Texte n°32
Le décret du 31 juillet 1937 relatif aux vins rouges et rosés d'appellation d'origine contrôlée « Mâcon » et le décret du même jour relatif aux vins blancs d'appellation d'origine contrôlée « Mâcon » sont abrogés.
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