Décision n° 2005-0116 du 1er février 2005 portant sur l'influence significative de la société Saint-Martin Mobile sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau et les obligations imposées à ce titre

Version INITIALE

NOR : ARTT0500018S

Texte n°70

Article 5


Saint-Martin Mobile est soumis à une obligation de ne pas pratiquer, pour ses prestations de terminaison d'appel vocal « direct », des prix excessifs, et ce jusqu'au 31 décembre 2007.