Décision n° 2005-0027 du 18 janvier 2005 publiant pour l'année 2002 l'attestation de conformité des coûts entrant dans les comptes individualisés et dans les comptes d'exploitation par produit ou service établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires

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NOR : ARTE0500005S

JORF n°68 du 22 mars 2005

Texte n°59

Décision n° 2005-0027 du 18 janvier 2005 publiant pour l'année 2002 l'attestation de conformité des coûts entrant dans les comptes individualisés et dans les comptes d'exploitation par produit ou service établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires

ATTESTATION DE CONFORMITÉ DES COÛTS 2002 ENTRANT DANS LES COMPTES INDIVIDUALISÉS ET DANS LES COMPTES D'EXPLOITATION PAR PRODUIT DU COÛT NET DU SERVICE UNIVERSEL ÉTABLIS PAR FRANCE TÉLÉCOM DANS LE CADRE DE SES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES
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Article 2

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Décision n° 2005-0027 du 18 janvier 2005 publiant pour l'année 2002 l'attestation de conformité des coûts entrant dans les comptes individualisés et dans les comptes d'exploitation par produit ou service établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires

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