Décret du 18 novembre 2002 chargeant un député d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX0206101D

Texte n°17

Article 1


M. Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.