Article 3
L'arrêté du 8 juillet 2005 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnels du ministère de la justice est abrogé.
Arrêté du 28 novembre 2005 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnels du ministère de la justice
NOR : JUSG0560118A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/28/JUSG0560118A/jo/article_3
Texte n°19