Décret du 30 novembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)

Version INITIALE

NOR : MAEA0520452D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/30/MAEA0520452D/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.