Arrêté du 7 avril 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0301342A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/7/INDI0301342A/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor est autorisée à contracter un emprunt de 152 000 EUR dont l'objet est le financement des travaux d'aménagement de l'hôtel consulaire.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.