Arrêté du 17 novembre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le personnel d'exécution des exploitations agricoles du département des Bouches-du-Rhône (n° 9131)

Version INITIALE

NOR : AGRF0502582A

Texte n°82

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1986 concernant le personnel d'exécution des exploitations agricoles du département des Bouches-du-Rhône, les dispositions de l'avenant n° 33 du 27 juillet 2005 à ladite convention.