Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-641 du 1er juin 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux transactions proposées par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
NOR : JUSD0630063D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/1/JUSD0630063D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/1/2006-641/jo/article_2
Texte n°20