Décret du 4 février 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0300116D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/4/AGRA0300116D/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Il est inséré, après l'article 6 du décret du 9 décembre 2002 susvisé, un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Thibier et Alain Sopena, M. Michel Vialle, professeur de lycée professionnel agricole, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »