Arrêté du 29 janvier 2003 relatif aux marges des médicaments remboursables

Version INITIALE

NOR : SANS0320278A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/29/SANS0320278A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


L'annexe I-5 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est ainsi complétée :
A la rubrique « Médicaments à prescription restreinte nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement », ajouter : « Ovitrelle ».