Article 1
Au chapitre 213-1 de la division 213 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, l'article 213-1.01 est modifié ainsi qu'il suit :
« Chapitre 213-1
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0501190A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/19/EQUT0501190A/jo/article_1
Texte n°25
Au chapitre 213-1 de la division 213 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, l'article 213-1.01 est modifié ainsi qu'il suit :
« Chapitre 213-1
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