Décision n° 2005-0117 du 1er février 2005 portant sur l'influence significative de la société Dauphin Telecom sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau mobile et les obligations imposées à ce titre

Version INITIALE

NOR : ARTT0500019S

Texte n°67

Article 8


Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera à Dauphin Telecom cette décision ainsi que ses annexes, qui seront publiées au Journal officiel de la République française.