Article 22
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-751 du 2 mai 2002 portant modification du cahier des missions et des charges de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
NOR : MCCT0200285D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/MCCT0200285D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-751/jo/article_22
Texte n°181