Décret n° 2002-1568 du 24 décembre 2002 relatif au centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANS0223923D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/SANS0223923D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/2002-1568/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


Dans la partie Réglementaire du code de la sécurité sociale et les dispositions réglementaires en vigueur non codifiées, les mots : « centre de sécurité sociale des travailleurs migrants » sont remplacés par les mots : « centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ».