Arrêté du 22 juillet 2002 portant homologation d'un accord interprofessionnel sur la mise en place d'un système de contrôle et de traçabilité pour la sécurité des consommateurs

Version INITIALE

NOR : AGRP0201692A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/22/AGRP0201692A/jo/article_1

Texte n°34

Article 1


Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant d'un accord réalisé dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière sont homologuées, à compter de la mise en vigueur du présent arrêté, jusqu'au 31 décembre 2002.