Article 40
Les dispositions des articles 26, 31 et 32 du présent arrêté relatives aux cartes export sont applicables à compter du 1er septembre 2002.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUS0201246A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/22/EQUS0201246A/jo/article_40
Texte n°20
Les dispositions des articles 26, 31 et 32 du présent arrêté relatives aux cartes export sont applicables à compter du 1er septembre 2002.
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