Décision n° 2002-608 du 17 septembre 2002 portant transfert de l'autorisation n° 96-663 du 24 septembre 1996 délivrée à TDF Câble Est d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Thil (Meurthe-et-Moselle) et modifiant les décisions n° 97-746 du 10 décembre 1997 et n° 2001-49 du 23 janvier 2001 d'autorisation d'exploitation du réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire du syndicat intercommunal EVICOM 2000

Version INITIALE

NOR : CSAX0201608S

Texte n°67