Arrêté du 26 juin 2002 relatif au traitement automatisé de l'enquête statistique sur les produits sous signes de qualité et d'origine en 2002

Version INITIALE

NOR : AGRB0201417A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/26/AGRB0201417A/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


Il est créé au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique sur les produits sous signes de qualité et d'origine en 2002.