Décret du 23 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUZ0201096D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/23/EQUZ0201096D/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Fareniaux, directeur du tourisme, M. Christophe Terrier, chef du département de la stratégie, de la prospective, de l'évaluation et des statistiques, a délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des décrets.