Décret du 15 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA0200174D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/15/JUSA0200174D/jo/article_21

Texte n°5

Article 21


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Perdriolle, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mlle Marie-Cécile Courtois, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Sylvie Perdriolle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sur le territoire métropolitain.