Décret du 15 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA0200174D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/15/JUSA0200174D/jo/article_13

Texte n°5

Article 13


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Xavier Ronsin, chef de service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la direction de l'administration pénitentiaire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.