Décret n° 2002-732 du 3 mai 2002 portant création d'un office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes

Version INITIALE

NOR : INTC0200109D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/INTC0200109D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-732/jo/article_4

Texte n°103

Article 4


Pour accomplir sa mission, l'office centralise, analyse, exploite et communique aux services de la police nationale, aux unités de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux administrations et services publics de l'Etat éventuellement concernés, toutes documentations relatives à son domaine de compétence défini à l'article 2. Il établit également les liaisons utiles avec les associations reconnues d'utilité publique oeuvrant dans ce domaine.