Avant le 30 janvier 2003, le préfet transmet au directeur des politiques économique et internationale ainsi qu'au directeur de l'ONILAIT un rapport détaillé relatif à la mise en oeuvre du présent arrêté dans son département.
Avant le 15 mars 2003, l'ONILAIT fait rapport au conseil de direction de l'application du présent arrêté dans les différents départements français.