Article 1
A l'article R. 532-6 du code de la sécurité sociale, à la première phrase, les mots : « et des documents » sont remplacés par les mots : « et, le cas échéant, des documents ».
Décret n° 2002-1564 du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de démarches administratives et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SANS0223969D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/SANS0223969D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/2002-1564/jo/article_1
Texte n°26