Décret du 29 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200656D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/29/ECOP0200656D/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Dans la limite de ses attributions, M. Didier Lombard, ingénieur général des télécommunications, vice-président du Conseil général des technologies et de l'information, reçoit délégation permanente de la ministre déléguée à l'industrie pour signer tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination.