Décret du 29 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200636D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/29/ECOP0200636D/jo/article_30

Texte n°15

Article 30


En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, délégation est donnée à M. Dominique Gibrat, sous-directeur, et à Mme Martine Mégret, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.