Décret du 29 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200636D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/29/ECOP0200636D/jo/article_17

Texte n°15

Article 17


Délégation est donnée à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.