Décret du 29 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200633D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/29/ECOP0200633D/jo/article_10

Texte n°12

Article 10


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, M. René-Marc Viala, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de M. Chevauchez, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Benoît Chevauchez et de M. René-Marc Viala, Mmes Marie Deketelaere et Marie-Grâce Lux, administratrices civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.