Décision n° 2002-604 du 17 septembre 2002 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Acigné (Ille-et-Vilaine)

Version INITIALE

NOR : CSAX0201604S

Texte n°63

Article 5


A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la Régie présentera un mémoire proposant une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, b) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé affecté à une association et destiné aux informations concernant la vie locale.