Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2002.
Arrêté du 25 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1995 portant création de la mention complémentaire aide à domicile
NOR : MENE0202182A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/25/MENE0202182A/jo/article_2
Texte n°12