Décision du 9 mai 2002 sur des requêtes présentées par l'association Déclic, MM. Auguste et Claude Féler et M. Stéphane Hauchemaille et sur une réclamation présentée par M. Jacques Bidalou

Version INITIALE

NOR : CSCX0200922S

Texte n°8

Article 1


Les requêtes de l'association Déclic, de MM. Auguste et Claude Féler et de M. Stéphane Hauchemaille ainsi que la réclamation de M. Jacques Bidalou sont rejetées.