Décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité

Version INITIALE

NOR : INDI0200715D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/4/INDI0200715D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/4/2002-1434/jo/article_6

Texte n°23

Article 6


Le cahier des charges de l'appel d'offres est adressé gratuitement par la Commission de régulation de l'électricité au candidat dans les cinq jours ouvrés qui suivent la réception de sa demande.