Article 6
Le cahier des charges de l'appel d'offres est adressé gratuitement par la Commission de régulation de l'électricité au candidat dans les cinq jours ouvrés qui suivent la réception de sa demande.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0200715D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/4/INDI0200715D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/4/2002-1434/jo/article_6
Texte n°23
Le cahier des charges de l'appel d'offres est adressé gratuitement par la Commission de régulation de l'électricité au candidat dans les cinq jours ouvrés qui suivent la réception de sa demande.
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