Décret du 9 décembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTB0200274D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/9/INTB0200274D/jo/article_12

Texte n°3

Article 12


En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Chambon et Mme Christine Boehler, administrateurs civils, M. Christian Climent-Pons, attaché principal d'administration centrale, et M. Karim Kerzazi, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. François Chambon, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes.