Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2005 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)
NOR : JUSA0500129A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/28/JUSA0500129A/jo/article_3
Texte n°39