Arrêté du 21 avril 2005 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1996 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE, à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle

Version INITIALE

NOR : SOCT0510769A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/21/SOCT0510769A/jo/article_1

Texte n°22