Article 1
A l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé, l'organisme : « AFAQ » est remplacé par : « AFAQ-AFNOR certification ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCT0510769A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/21/SOCT0510769A/jo/article_1
Texte n°22
A l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé, l'organisme : « AFAQ » est remplacé par : « AFAQ-AFNOR certification ».
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