Article 1
La surface minimale d'installation en polyculture-élevage est fixée à 12,50 ha.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0300865A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/14/AGRF0300865A/jo/article_1
Texte n°24
La surface minimale d'installation en polyculture-élevage est fixée à 12,50 ha.
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