Article 1
Les fonctionnaires détachés dans l'emploi d'ingénieur de division fonctionnelle de l'aviation civile bénéficient du régime indemnitaire qui leur serait appliqué s'ils étaient demeurés dans leur corps d'origine.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0300174D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/16/EQUA0300174D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/16/2003-444/jo/article_1
Texte n°15
Les fonctionnaires détachés dans l'emploi d'ingénieur de division fonctionnelle de l'aviation civile bénéficient du régime indemnitaire qui leur serait appliqué s'ils étaient demeurés dans leur corps d'origine.
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