Décret n° 2003-444 du 16 mai 2003 relatif au régime indemnitaire alloué aux fonctionnaires détachés dans l'emploi d'ingénieur de division fonctionnelle de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0300174D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/16/EQUA0300174D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/16/2003-444/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Les fonctionnaires détachés dans l'emploi d'ingénieur de division fonctionnelle de l'aviation civile bénéficient du régime indemnitaire qui leur serait appliqué s'ils étaient demeurés dans leur corps d'origine.