Arrêté du 23 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1954 relatif aux visites techniques de certaines catégories de véhicules de transports de marchandises

Version INITIALE

NOR : EQUS0201962A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/23/EQUS0201962A/jo/article_4

Texte n°36

Article 4


La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.